mardi 24 avril 2018

Vrai - Faux : je peux être licencié pour avoir fait grève ?

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Faux, un salarié ne peut pas être licencié pour avoir exercé normalement son droit de grève. Une seule dérogation, que vous ne commettiez pas de faute lourde dans le cadre de l'exercice de votre droit. Un licenciement pour faute, hors faute lourde, est considéré comme nul de plein droit. Vous êtes salarié et vous envisagez de rejoindre le mouvement de grève dans l'entreprise dans laquelle vous travaillez ?  Vous avez peur des conséquences que cela peut avoir sur votre contrat de travail ? Nous vous aidons à faire le point sur vos droits en matière de grève et vous rappelons les limites à ne pas franchir…
 
Sommaire
 
Principe : interdiction de sanctionner un salarié pour des faits liés à l'exercice du droit de grève
 
Le droit de grève est une liberté fondamentale garantie par le préambule de la Constitution.
 
Il n'existe pas de définition légale de la notion de grève. Néanmoins, les juges la définissent comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (2).
 
L'exercice du droit de grève doit remplir 5 conditions :
  • la cessation de travail collective ;
  • la cessation de travail totale ;
  • être consécutive à des revendications d'ordre professionnel ;
  • avoir pour objet de satisfaire à des revendications déjà exprimées ;
  • ne pas avoir pour objectif de désorganiser l'entreprise.
Le Code du travail prévoit clairement qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève (3).
 
 
Exception : licenciement fondé en cas de faute lourde
 
Le Code du travail limite la possibilité de licencier un salarié gréviste au seul cas d'une faute lourde commise par lui (4).
 
En droit du travail, constitue une faute lourde le comportement d'un salarié caractérisé par une intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise.
 
Exemples de fautes lourdes :
  • l'entrave apportée à la liberté du travail (5) ;
  • la séquestration (6) ;
  • les menaces, violences et agressions verbales ou physiques (7) ;
  • le refus d'exécuter une ordonnance d'expulsion (8).
La faute lourde suppose que vous ayez participé de façon personnelle et active à des faits illicites. A défaut d'éléments permettant d'établir que vous avez eu un tel comportement, une procédure de licenciement disciplinaire constitue un trouble manifestement illicite au droit de grève. Les juges peuvent exiger qu'il y soit mis fin (9).
 
 
Par , Juriste - Modifié le 18-04-2018 - www.juritravail.com
 
Références :
(1) Article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
(2) Cass. Soc. 4 novembre 1992, n°90-41899
(3) Article L1132-2 du Code du travail
(4) Article L2511-1 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 10 février 2009, n°07-43939
(6) Cass. Soc. 1er avril 1997, n°95-42246
(7) Cass. Soc. 26 mai 1981, n°79-41623
(8) Cass. Soc. 28 octobre 1997, n°95-43820
(9) Cass. Soc. 18 septembre 2007, n°06-41761

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