samedi 3 mars 2018

Une alerte météo peut-elle démontrer la faute inexcusable de l'employeur ?

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Une alerte météo ne permet pas de prouver qu'un employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger menaçant ses salariés et ainsi d'établir sa faute inexcusable. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 25 janvier 2018.
 
En arrivant le matin sur son lieu de travail, une salariée avait fait une chute à cause du verglas présent sur le parking de l'entreprise. Elle avait saisi la justice pour obtenir une majoration de sa rente accident du travail, estimant que celui-ci était dû à une faute inexcusable de son employeur, qui ayant connaissance du danger pour les salariés n'avait rien fait pour éviter la présence de verglas sur le parking.
 
La salariée s'appuyait sur un bulletin de vigilance météorologique diffusé à 23 heures 15, faisant état d'une alerte neige-verglas orange et de pluies verglaçantes devant affecter le département dans la nuit et la matinée.
 
Mais sa demande a été rejetée. Pour la Cour de cassation, cette alerte météo ne commandant pas de vigilance absolue mais simplement des consignes de prudence s'imposant à chacun, ne permet pas d'apporter la preuve de la conscience du danger par l'employeur. Il n'y a donc pas de preuve d'une faute inexcusable.
 
La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'un accident de travail d'obtenir une majoration de sa rente et une indemnisation complémentaire au titre d'autres préjudices subis (souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d'agrément etc.).
 
Publié le 28 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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