mardi 24 octobre 2017

Loi travail : le nouveau Conseil social et économique va entraîner une baisse substantielle du nombre d'élus

Le nouveau Conseil social et économique va fusionner les anciens Comités d'entreprise, CHSCT
et délégués du personnel. - SEBASTIEN SALOM-GOMIS - SIPA
Après son examen par les partenaires sociaux ce mardi, la publication du décret sur le nombre d'élus du personnel et d'heures de délégation n'est plus qu'une question de jours.
 
Faire simple est parfois compliqué... La rue de Grenelle a en effet fait dans la dentelle sur les moyens du nouveau conseil social et économique qui fusionne les anciens comités d'entreprise, CHSCT et délégués du personnel. C'était un des points majeurs  des ordonnances réformant le Code du travail . Le projet de décret, qui a été soumis mardi aux partenaires sociaux et devrait être publié dans les prochains jours, a substitué 54 seuils aux 13 seuils existant actuellement pour les comités d'entreprise. Comparé à ceux des délégués du personnel cependant, on reste dans le même ordre de grandeur dans la mesure où à partir de 1.000 salariés, il y a un mandat de plus par tranche de 250 salariés.
 
Moins d'élus
 
Le ministère du Travail avait prévenu les syndicats qu'il y aurait moins d'élus. C'est vrai, y compris par rapport aux effectifs des délégations uniques du personnel (DUP) en vigueur dans certaines entreprises pour les effectifs compris entre 200 et 300 salariés, alors qu'ils étaient déjà en deçà du cas où coexistaient CE, CHSCT et délégués du personnel. Mais c'est à un poste près, alors que la diminution est plus importante dans les grandes entreprises.
 
En contrepartie de la baisse du nombre de mandats, à laquelle s'ajoute la suppression des suppléants, l'exécutif s'était aussi engagé à ce qu'il n'y ait  pas de baisse du nombre d'heures de délégation . Si celles-ci seront plus facilement consommées en totalité puisqu'elles pourront être décalées si elles ne sont pas utilisées dans le mois, voire transférées à un autre élu, ce principe n'est pas totalement respecté. Il y a une baisse de 11 heures dans les entreprises de 200 à 249 salariés et de 10 heures dans celles de 250 à 299 salariés qui ont conservé jusqu'à présent trois instances représentatives séparées.

Critiques du patronat sur les seuils
 
Du côté syndical, on juge la baisse du nombre d'élus trop importante. Mais le patronat n'est pas pour autant satisfait. « La fusion des instances était l'opportunité de lisser enfin les seuils sociaux existants, notamment le passage à 50 salariés », critique le Medef, évoquant le « doubl [ement] » du nombre de délégués, de 2 à 4, et l'augmentation du nombre d'heures de délégation de 10 à 18 heures lors du passage de 49 à 50 salariés, soit une situation inchangée par rapport à la situation actuelle, en cas de délégation unique du personnel.
 
Le patronat critique également le rythme d'augmentation du nombre de mandats avec les effectifs, qu'il juge trop rapide. En revanche, il ne dit mot d'une disposition qui limite pourtant l'impact des franchissements de seuil.
 
La réforme du Code du travail a en effet modifié les règles de calcul des effectifs, les rendant plus strictes en la matière. Désormais, il est calculé sur 12 mois consécutifs et non plus 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années.
 
Leïla de Comarmond Le 24/10 à 17:46


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