lundi 25 septembre 2017

Réforme du Code du travail : faut-il avoir peur de la disparition du CHSCT ?

La réforme prévoit que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intégrent une instance unique de représentants du personnel.

Après trente ans d'exsitence, les CHSTC pourraient intégrer une instance unique de représentants du personnel. © AFP
L'une des mesures de la réforme du Code du travail prévoit la suppression du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l'un des rares contre-pouvoirs au sein des entreprises à veiller sur la santé des salariés. Un choix inquiétant, dénoncent des acteurs du secteur réunis en début de semaine à Paris, à l'heure où on assiste à une recrudescence des problèmes de santé liés au travail.
 
Pour ces médecins et inspecteurs du travail, élus du personnel, avocats et experts, « loin de favoriser un dialogue au plus près du terrain », les ordonnances Macron balaient « un outil essentiel » qui « a permis de rendre visibles les conditions de travail là où nombre de directions préféraient les ignorer », résume Annabelle Chassigneux, de l'Association des experts agréés et intervenants auprès des CHSCT (ADEAIC), à l'initiative de cette réunion.
 
Les CHSCT, qui existent dans les entreprises de plus de 50 salariés depuis plus de trente ans, doivent disparaître en tant que tels, pour être intégrés dans une instance unique de représentants du personnel, baptisée CSE (comité social et économique). Une commission « santé, sécurité et conditions de travail » spécifique existera dans les seules entreprises de plus de 300 salariés, et en deçà dans les établissements à risque (matières dangereuses ou nucléaires) ou si l'inspection du travail l'exige.
 
« Paradoxe incroyable »
 
Pour l'ADEAIC, cette fusion va « affaiblir » la mission de la future commission santé, mais aussi « ses moyens », qu'elle devra partager avec les autres membres du CSE. Elle met également fin à « la spécialisation des représentants du personnel » et le pouvoir de saisir la justice reviendra uniquement au CSE.
 
En outre, les experts auprès des CHSCT ne seront plus « agréés » par une puissance publique, mais « habilités », avec « le risque » d'aller vers « des logiques centrées sur la prise en charge des individus » et non plus sur « l'analyse des organisations du travail » défaillantes. « La plus grosse difficulté sera de faire des choix », estime Judith Krivine, avocate en droit du travail et membre du Syndicat des avocats de France (SAF), qui craint « une mise en concurrence des instances » du personnel.
 
Médecin du travail, Marie Pascual dénonce « le paradoxe incroyable » entre « la recrudescence des problèmes de santé au travail et cette volonté de supprimer les CHSCT ». Car « ils sont, dit-elle, le seul relais dans l'entreprise pour les salariés et les intervenants extérieurs (médecins, inspecteurs du travail, NDLR) ».
 
1 agent pour 10 000 salariés
 
Danièle Linhart, sociologue du travail, inscrit la suppression du CHSCT dans l'évolution de la « logique managériale », avec « des employeurs qui non seulement cherchent à s'arroger le sens du travail » mais « veulent aussi s'arroger le droit de produire seuls le savoir sur les problématiques de santé au travail et décider seuls de la façon de les gérer ». « L'économie prenant le pas sur la santé et la sécurité, le risque est grand, ajoute Isabelle Jardillier, élue CHSCT dans un grand groupe de télécommunications, que les élus, moins nombreux et qui auront moins de temps à consacrer à leurs missions, ne fassent plus le poids » et que « certaines personnes cumulent le pouvoir afin d'accompagner les directions dans leurs projets ».
 
Même crainte pour Frédéric Probel, élu CHSCT d'une grande entreprise de distribution d'énergie, qui rappelle l'importance des enquêtes des CHSCT après l'effondrement mortel d'une passerelle du paquebot Queen Mary 2 en 2003 ou après la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge en 2013. Élu CHSCT au sein d'un grand groupe de construction, Thierry Lévêque souligne combien cette instance est importante « sur les grands chantiers » pour « aider des travailleurs dans la souffrance, en particulier ceux de la sous-traitance », en faisant usage de son « droit d'alerte » et en saisissant l'inspection du travail.
 
Veiller sur la santé des salariés risque de devenir de plus en plus difficile, prévient Gérald Le Corre, inspecteur du travail, qui inscrit la disparition du CHSCT dans « une série d'attaques, (menées) depuis des années, contre tous les acteurs du terrain qui observent les dégâts des organisations du travail sur la santé des travailleurs et exigent des mesures de prévention ». Parmi elles, il cite la « baisse de 10 % des agents contrôleurs en 2014, soit 1 agent pour 1 000 entreprises et 10 000 salariés » et un régime de sanctions administratives « très loin d'être dissuasif » pour les employeurs contrevenants.
 
Source AFP
Modifié le - Publié le | Le Point.fr

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