samedi 21 janvier 2017

Vos droits lorsque vous négociez votre départ

Olsson-photo alto/Only France

Les clés d’un accord fructueux pour quitter son entreprise en cas de licenciement ou, plus souvent, lors d’une rupture conventionnelle.

La rupture entre un salarié et son entreprise peut prendre deux formes. La rupture conventionnelle, formule amiable introduite en 2008, prend une importance croissante. La discussion débouche dans ce cas sur une convention qui doit être homologuée par l’administration. La transaction conclue après un licenciement est d’une autre nature, puisqu’elle suppose pour le salarié d’être en mesure de faire valoir un rapport de force à son avantage. Ce dispositif est évidemment lié à la menace d’un règlement du conflit devant les juridictions prud’homales.
 
1. Etablir un rapport de force
 
« Le droit du travail est fondé sur un rapport de force où l’employeur est économiquement plus fort et le salarié, défavorisé. Le rôle de l’avocat est donc de rééquilibrer ce rapport », rappelle Stéphane Lallement, intervenant en droit du travail à Nantes. La seule situation où le salarié abandonne tous ses droits est celle de la démission. Dans les autres cas (rupture conventionnelle, licenciement), la discussion est possible et l’intervention d’un avocat permet de garantir la confidentialité des échanges et de laisser entrevoir la voie amiable.
 
2. Conclure un bon accord transactionnel
 
Quel que soit le motif invoqué par l’employeur, un licenciement peut s’accompagner d’une discussion sur une majoration de l’indemnité légale (un cinquième du salaire brut mensuel par année d’ancienneté, davantage suivant les conventions collectives). La discussion débouche sur une transaction, un acte où le salarié accepte l’abandon de tout recours juridique en échange d’une indemnité améliorée. Un avocat peut garantir que les éléments de la discussion ne seront pas utilisés en justice si la négociation échoue, selon Me Lallement. Les avocats qui ne peuvent être payés en totalité au pourcentage sur la somme perçue par leur client facturent en général un forfait, plus une « prime » éventuelle sur le résultat.
 
3. Soigner sa rupture conventionnelle
 
Cette rupture d’un commun accord nécessite un ou plusieurs entretiens, qui conduisent à la rédaction d’une convention signée par les deux parties. Le salarié et l’employeur ont ensuite 15 jours calendaires pour pouvoir se rétracter, faute de quoi la convention est déposée à l’administration du travail. Si cette dernière ne s’y oppose pas dans un délai de 15 jours ouvrables, l’accord est définitif. « La rupture peut être remise en cause s’il s’avère qu’on a tordu le bras du salarié », dit Me Lallement. L’avocat portera alors le contentieux devant le conseil des prud’hommes.
 
Notre expert en droit du travail, Me Stéphane Lallement, avocat à Nantes.
 
Thierre Lévêque - www.leparisien.fr

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